Loi PINEL

La Loi PINEL est un dispositif d’incitation fiscale en faveur de l’investissement locatif qui a été
mis en place en septembre 2014. Elle a été prorogée par la loi de finances pour 2018 pour
4 ans, soit jusqu’au 31.12.2021.

L’intérêt de la loi : Régulation de la tension locative
dans les grandes villes et en périphérie

  • Améliorer la qualité du parc locatif avec des biens de grande qualité et qui répondent à
    des normes énergétiques précises

  • Limiter la hausse des loyers dans des zones où la demande est très importante

  • Réguler les constructions de logements en fonction des besoins et des zones
    géographiques

  • Soutenir l’activité économique par le levier fiscal

Quelles conditions pour en profiter :

  • La loi Pinel est un dispositif qui s’adresse uniquement aux logements neufs ou
    en état futur d’achèvement.
  • 2 opérations maximum par an.
  • Le montant maximum retenu pour le calcul de la réduction d’impôt est de 300
    000 €
    (répartis dans un ou deux logements). Il est possible d’investir une somme
    supérieure, cependant une fois dépassé ce seuil, le dispositif Pinel n’offre plus
    d’avantages et la réduction d’impôt s’appliquera dans la limite de 300 000 euros.
  • L’assiette ou base servant de réduction fiscale ne doit pas dépasser 5500€/m2
  • Engagement de location pour une durée minimale de 6, 9 ou 12 ans.
  • Respecter un zonage : En effet il n’est pas possible de bénéficier du dispositif
    partout en France, puisque l’objectif de la loi est d’encourager la construction de
    logements neufs uniquement dans des zones densément peuplées.
  • Respecter des plafonds de loyer : Le loyer ne doit pas dépasser un plafond fixé
    chaque année par décret, en fonction de la zone (A, A bis, B1 ou B2 sur agrément
    spécifique) où se trouve le bien.
ZonesA bisAB1B2
Loyer en €/m² 17.17 12.75 10.28 8.93
Un coefficient multiplicateur s’applique ensuite pour déterminé le loyer selon la formule
0.7 + 19/S (« S » représentant la superficie du logement). Le coefficient ainsi obtenu est
arrondi à la deuxième décimale la plus proche et ne peut excéder 1,2.
  • Respecter des normes énergétiques : respect des Normes RT 2012
  • Respecter les délais de mise en location : La location doit prendre effet, pour les
    biens neufs, dans les 12 mois suivant l’achèvement des travaux.
  • Respecter les plafonds de ressources des locataires : Le locataire est soumis à un
    plafond de ressources déterminé en fonction de la zone où se situe le bien.
ZonesA bisAB1B2
Personne seule 38 236 38 236 31 165 28 149
Personne seule ou couple + 1 enfant à charge 74 912 68 693 50 049 45 044
Personne seule ou couple + 2 enfant à charge 89 439 82 282 60 420 54 379
Personne seule ou couple + 3 enfant à charge 106 415 97 407 71 078 63 970
Personne seule ou couple + 4 enfant à charge 119 745 109 613 80 103 72 093
Majoration pour personne à charge supplémentaire 13 341 12 313 8 936 8 041

En contrepartie des conditions, quel gain ?

  • La location à un ascendant ou un descendant est possible en respect des
    conditions ci-dessus
  • Déduction de toutes les charges des revenus locatifs
  • Une réduction d’impôt importante sur le montant investi sur une durée engagée par
    l’investisseur.
Engagement de location6 ans9 ans12 ans
Réduction d’impôt du prix d’acquisition du bien 12 % 18 % 21 %
Réduction d’impôt annuelle 2 % par an 2 % par an 2 % par an sur 9 ans + 1 % par an sur 3 ans
La réduction d’impôt est accordée au titre de l’année d’achèvement du logement, ou de son
acquisition si elle est postérieure, et imputée dans un premier temps sur l’impôt dû au titre de
cette même année, puis sur l’impôt dû au titre de chacune des années suivant la période de
son engagement de location à raison d’une fraction (1/6e ou 1/9e) de son montant total au
titre de chacune de ces années, sans report possible.

Ex. 1 : Un couple achète un logement de 50m² à 4 000€/m² pour un montant de 200 000 €. En
cas d’engagement de location de 12 ans, ce ménage pourra déduire de ses impôts au titre de
la réduction d’impôts Pinel 200 000 € x 2% x 9 ans = 36 000€ +s  200 000€ x 1% x3 ans= 6 000
€/an (de la 10e à la 12e année )

L’économie est de 42 000€ sur 12 ans soit 21% du prix du logement.

Attention:  La réduction d’impôt Pinel entre dans le plafonnement des niches fiscales.
« Notre conseil : L’immobilier doit représenter une part importante
de votre patrimoine. Toutefois, L’attractivité de la réduction fiscale ne
doit pas être l’unique facteur de choix. L’opportunité de profiter de cette
économie d’imposition sur le revenu, couplée à un choix stratégique du
lieu, du nombre d’années, de la taille, etc…. déterminera le véritable gain
de votre opération