Plan Epargne Retraite :
P.E.R

Le Plan d’Epargne Retraite, ou PER est un nouveau produit d’épargne retraite crée par la loi
Pacte de mai 2019.

Il est disponible depuis le 1er octobre 2019 et remplacera progressivement les autres plans
d’épargne retraite. Vous pouvez transférer l’épargne des anciens plans déjà ouverts sur votre
nouveau PER.

Le PER individuel est un produit d’épargne à long terme. Il vous permet d’économiser pendant
votre vie active pour obtenir, à partir de l’âge de la retraite, un capital ou une rente.

C’est une enveloppe juridique et fiscale qui permet de se constituer un complément de retraite,
en plus des régimes obligatoires. Les placements effectués dans un PER sont en principe
bloqués jusqu’à la retraite mais des cas de déblocage anticipé existent, notamment pour
financer l’achat de sa résidence principale.


Le PER dispose de règles communes en matière de modes de gestion, de transfert, de sortie
anticipée ou au terme et de fiscalité.

Comment alimenter son plan ?

Avec des versements

Les versements sont libres et non obligatoires. Il est conseillé, pour épargner sans y penser, de
mettre en place de petits versements réguliers, et de les augmenter régulièrement quand vos
revenus progressent.Vous pouvez aussi effectuer des versements au coup par coup.
À l’inverse, vous pouvez suspendre ou interrompre vos versements à tout moment :
une souplesse utile les années où vous rencontrez des difficultés financières.

En transférant un ancien contrat
La loi Pacte prévoit que les nouveaux contrats d’épargne retraite seront plus facilement
transférables d’un établissement à l’autre et d’un type de contrat à l’autre.

Ainsi, tous les contrats d’épargne retraite individuels existants, Perp, Madelin ou Préfon,
peuvent être transférés vers un PER Individuel.

Les contrats d’épargne retraite collectifs ou obligatoires pourront également être transférés
dans un PER Individuel, à condition d’avoir quitté l’entreprise.

Comme tous ces anciens contrats ont des fiscalités différentes, il est prévu que les versements
transférés soient logés dans différents compartiments du PER Individuel.

Le Compartiment 1, celui des « Versements volontaires » regroupe les versements effectués
directement sur le contrat et les sommes provenant des Perp / Madelin / Préfon.

Le Compartiment 2 : « Epargne salariale » rassemble les sommes transférées d’un Perco
(sommes issues de l’épargne salariale : Intéressement, Participation, Abondement, CET) ou du
compartiment 2 d’autres contrats PER.

Le Compartiment 3 : « Cotisations obligatoires » abrite les sommes transférées des PER
Entreprises (ex Articles 83) ou du compartiment 3 d’autres contrats PER.
Ainsi, en fonction de la provenance des versements, le contrat sera segmenté en 3 parties qui,
à la sortie, seront soumises à 3 fiscalités et modalités de versements différentes.

Les frais de transfert d’un PER à l’autre sont plafonnés. Avant les 5 ans du plan, il en coûtera
1 % des droits acquis au maximum. Après les 5 ans du plan, le transfert se fera gratuitement.
Les frais de  transfert des autres contrats vers un PER dépend du contrat d’origine. Ainsi pour
un transfert de Perp ou de Madelin, les frais sont au plus de 5% des sommes transférées si le
transfert intervient avant 10 ans, et sont gratuits ensuite.

Racheter un contrat d’assurance vie et verser sur un PER

Jusqu’au 1er janvier 2023
, il est possible de racheter tout ou partie d’un contrat d’assurance vie
de plus de 8 ans pour verser ces sommes rachetées sur son PER Individuel en bénéficiant d’un
abattement fiscal supplémentaire. Les plus-values générées sur le contrat d’assurance vie
profitent alors d’un abattement fiscal de 9 200 € pour une personne seule et de 18 400 € pour
un couple. Cela signifie que si les gains correspondant à la somme rachetée sont inférieurs à
ces montants, ils ne sont pas imposables. Seuls les prélèvements sociaux de 17,2 % sont dus.
Pour profiter de cette incitation fiscale, il faut cependant être à moins de 5 ans de l’âge de la
retraite et reverser sur le PER dans la même année fiscale.

Avantage fiscal sur les versements volontaires

Les sommes versées sur un PER individuel au cours d’une année sont déductibles des revenus
imposables de cette année, dans la limite d’un plafond global fixé pour chaque membre
du foyer fiscal.

Ce plafond est égal au plus élevé des 2 montants suivants :
10 % des revenus professionnels de 2019, nets de cotisations sociale et de frais professionnels,
avec une déduction maximale de 32 419 €,
ou 4 052 €si ce montant est plus élevé. Si vous ne déduisez pas ces versements de votre revenu imposable, vous aurez un avantage
fiscal au moment de la sortie du PER individuel.

À savoir : si vous transférez l’encours d’un contrat d’assurance vie de plus de 8 ans sur un PER
individuel, vous bénéficierez du double de l’abattement prévu pour ce cas de figure.

Quand liquider son PER Individuel ?

En dehors des situations de déblocage anticipé, il faut attendre d’être effectivement à la retraite
pour pouvoir profiter de son épargne. L’âge de retraite correspond soit à votre âge effectif de
départ à la retraite, soit à l’âge légal de retraite (62 ans). L’acte qui fait foi est la demande
de liquidation de sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse.

Néanmoins, il n’est pas obligatoire de liquider son PER dès la 1ère année de la retraite. Vous
pouvez très bien continuer à alimenter votre contrat. Cela fera augmenter les sommes
épargnées, les intérêts perçus, et donc par conséquent, votre épargne.

Déblocage du PER : les cas de sortie anticipée

Le PER ouvre les possibilités de sortie anticipée par rapport aux anciens produits d’épargne
retraite. On dénombre six cas légaux de déblocage anticipé prévus à l’article L224-4 du Code
monétaire et financier.
– Décès du conjoint du titulaire du PER ou du partenaire de Pacs
– Invalidité du titulaire du PER, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire de Pacs
– Surendettement du titulaire du plan
– Expiration des droits à l’assurance chômage du titulaire du plan
– Cessation d’activité non salariée du titulaire du plan à la suite d’un jugement de liquidation
judiciaire
– Affectation à l’acquisition de la résidence principale (cas de déblocage non valable pour les
sommes issues de cotisations obligatoires).

Ces cas de déblocage anticipé sont communs à tous les PER (individuel, collectif, obligatoire),
à l’exception de la sortie anticipée pour l’achat de la résidence principale (réservée aux
versements volontaires ou issus de l’épargne salariale).

Sous quelle forme liquider son PER Individuel ?

Il y a 2 façons de liquider un PER : la rente viagère ou le versement d’un capital en 1 ou plusieurs
fois. Pour les compartiments 1 et 2, les 2 façons seront possibles. En revanche, pour le
compartiment 3, la sortie ne sera possible qu’en rente viagère.

Si vous optez pour le versement d’une rente à vie, son montant sera calculé en fonction de
votre espérance de vie et du montant de votre épargne. La rente sera revalorisée chaque année
et vous garantira un complément de revenus quoi qu’il arrive. Beaucoup d’options sont
possibles au moment de la liquidation : réversion pour le conjoint, annuités garanties…

Imposition de la rente ou du capital

Vous avez déduit les versements PER de votre revenu imposable

1°) Si vous optez pour une sortie en capital, la part de capital correspondant à des
versements volontaires est imposée suivant le barème progressif de l’impôt sur le revenu sans
application de l’abattement de 10 %.


La part de capital correspondant aux produits générés par le contrat est imposée suivant un
prélèvement forfaitaire de 12,8 %, sauf si vous optez pour l’application du barème progressif
de l’impôt sur le revenu.

2°) Si vous optez pour une Sortie en rente, la rente versée au moment du déblocage du
PER est imposée chaque année selon les règles applicables aux pensions et retraites.

Vous n’avez pas déduit les versements PER de votre revenu imposable

1°) Si vous optez pour une sortie en capital, la part des sommes perçues correspondant à
vos versements volontaires ou provenant de revenus exonérés n’est pas soumise à l’impôt.

2°) Si vous optez pour une sortie en rente, la part de la rente correspondant à vos
versements volontaires ou provenant de revenus exonérés est imposée suivant les règles
applicables aux rentes viagères à titre onéreux.
Le solde est imposé suivant les règles
applicables aux pensions et retraites

« Notre conseil : le PER est un produit financier utile à la création de
retraite. Il doit être souscrit dans ce but. Sa composition et évolution est
tributaire de la part de « risque » que vous allez lui accorder.


Un profil risque sera nécessaire.

A l’approche de la retraite, il conviendra de revoir chaque année sa
composition et réaffecter en profil sécurité un part de plus en plus
importante du capital sous peine de réduire sa rente potentielle. »