Un crédit Immobilier : quelques règles

Le crédit immobilier a pour objet de financer des opérations immobilières. Il est régi par des
règles strictes destinées à informer et à protéger le consommateur.

1. Prêts concernés

  • Il s’agit des prêts consentis de façon habituelle à des personnes physiques en vue de financer :

  • l’achat d’un terrain destiné à la construction,

  • l’achat d’immeubles à usage d’habitation ou mixte, directement ou par l’achat de titres
    de sociétés immobilières (SCI , SCPI , etc.), en pleine propriété ou en jouissance,

  • certains travaux immobiliers : travaux de réparation, d’amélioration ou d’entretien non
    liés à l’acquisition d’un bien immobilier d’un montant supérieur à 75 000 € (quel que
    soit ce montant pour les opérations de construction).

2. Offre préalable de prêt

Obligatoirement remis à l’emprunteur, ce document écrit indique l’identité des parties et
précise la nature, l’objet, le montant, les modalités du prêt, son coût total, le taux effectif
global ou TEG , le coût des assurances, les garanties exigées, etc.
Ces indications sont valables pendant 30 jours minimum.

Remarque:
  • Toute offre de crédit immobilier à taux variable doit être accompagnée :
  • d’une notice présentant les conditions et les modalités de variation du taux d’intérêt,
  • et d’un document d’information incluant une simulation de l’impact de ce taux sur les
    mensualités, la durée du prêt et le coût total du crédit.

3. Délai de réflexion de 10 jours

L’emprunteur ne peut signer l’offre de prêt que passé un délai de réflexion de 10 jours. Tout
engagement de l’emprunteur durant ce délai est nul.

4. Refus du prêt

  • Si une clause suspensive relative à l’obtention du prêt a été insérée dans le précontrat, en cas de refus du prêt :
  • le contrat immobilier est annulé,
  • et les sommes déjà versées sont restituées intégralement.

5. Remboursement anticipé ou Indemnité de remboursement (IRA)

  • En principe possible, mais le contrat peut :
  • Interdire tout remboursement partiel d’un montant ≤ 10 % du montant initial du prêt (sauf pour le solde),
  • Et/ou prévoir le versement à l’établissement prêteur d’une indemnité : maximum 3 % du capital restant dû dans la limite de 6 mois d’intérêts).
Remarque

Pour les prêts conclus depuis le 29.06.1999, aucune indemnité ne peut être réclamée si le
remboursement est motivé par certains événements : décès, licenciement, invalidité ou vente
de l’immeuble suite au changement du lieu d’activité professionnelle de l’emprunteur ou de
son conjoint.

6. Non-paiement des échéances

Le prêteur peut exiger le remboursement immédiat (les sommes restantes dues produisent
alors des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt jusqu’à leur règlement effectif).

Il peut également réclamer une indemnité, dans la limite de 7 % du capital restant dû et des
intérêts échus restant à payer.

Remarque

S’il n’exige pas le remboursement immédiat du capital, le prêteur peut majorer le taux d’intérêt
dans la limite de 3 points, jusqu’à reprise normale des échéances.

7. Fiscal

Impôt sur le revenu (IR)
  • Les intérêts d’emprunts :
  • Contractés pour financer un logement locatif sont déductibles du revenu brut foncier ,
  • Perçus en rémunération de certains prêts familiaux d’une durée de 10 ans maximum consentis jusqu’au 31.12.2007 sont exonérés.
Assurance décès-invalidité : combien ça coûte ?

L’assurance décès-invalidité est obligatoire. C’est un filet de sécurité indispensable, qui dans
des moments déjà pénibles, évitera à vos proches de subir les conséquences financières d’un
décès ou d’une invalidité.

Le montant de l’assurance décès-invalidité (ADI) peut représenter jusqu’à 15 % du coût total
du crédit immobilier ! Pour un crédit de 200.000 € sur 20 ans, le taux d’assurance varie de 0,10
à 0,40 % du capital emprunté selon le contrat souscrit et le profil de l’emprunteur, soit un coût
de 4.000 € à 16.000 €.

Sur certains profils plus âgés on peut monter plus haut. Sachez que le montant de la prime
d’assurance est ferme et définitif et non négociable. Il est fixé pour toute la durée du prêt et
ne peut faire l’objet d’aucun ajustement
. La prime d’assurance peut être calculée de différentes
façons selon les compagnies d’assurances : soit sur le capital emprunté, soit sur le capital
restant dû
. La seule façon objective de mesurer le coût est de se baser sur le Taux effectif global
qui accompagne systématiquement votre offre de prêt.

Votre conseiller en gestion de patrimoine vous accompagne dans la souscription de votre
Assurance Décès Invalidité dans le cadre de la prévoyance de votre patrimoine.
* Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager
Lorsqu’une opération de crédit entraine une diminution du montant des mensualités, celle-ci peut entraîner un
allongement de la durée de remboursement du crédit et majorer son coût total

Délai de rétractation de 10 jours à réception de l’offre (IMMO)
Sous réserve de l’acceptation de votre dossier par l’un de nos partenaires bancaires